L’OBJET ET LE CHAMP D’APPLICATION
Toute inscription à une session de formation ou commande de formation implique, de la part du futur stagiaire et de son établissement, l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’inscription et d’établissement de la convention de formation qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
L’INSCRIPTION SUR UN STAGE
N’hésitez pas, si vous le souhaitez, à réserver une place sur un stage par téléphone. Ensuite, merci de confirmer votre inscription en nous envoyant un bulletin d’inscription par mail. L’inscription ne sera effective qu’à compter de la réception du bulletin d’inscription dûment complété et après vérification par nos soins que le stagiaire entre bien dans le public concerné et remplit les éventuels prérequis.
LA CONVENTION DE FORMATION
Une convention de formation est établie avec l’employeur de chaque stagiaire ou directement avec le ou la participante. Elle vous sera adressée, en deux exemplaires, à l’employeur au plus tard 1 semaine avant le début du stage. Un exemplaire signé doit impérativement nous être retourné avant le début de la formation.
LA CONVOCATION DE STAGE
Au plus tard 1 semaine avant le début du stage, une convocation, établie au nom du stagiaire, lui est adressé. Cette convocation précise le lieu exact de déroulement du stage ainsi que les heures de début et de fin de celui-ci. Elle comporte en outre le programme du stage, les renseignements pratiques nécessaires (tenue de travail éventuelle, etc.), une liste d’hébergements possibles, un plan d’accès ainsi qu’un questionnaire de positionnement permettant d’apprécier les acquis et les besoins du futur stagiaire et devant nous être impérativement retourné avant le début de la formation.
L’HÉBERGEMENT ET LA RESTAURATION
Nous ne nous chargeons pas de la réservation d'hébergement. Pour la restauration, vous avez accès lors des formations au soft et petits gâteaux et micro- onde sur place. Une boulangerie et restaurant se trouvent à 2min à pieds du lieu de formation.
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies par le GROUPE SOGEDIA font l’objet de traitements pour assurer la gestion des sessions de formation. Elles ne seront pas cédées à des tiers. L’adresse courriel peut être utilisée à des fins de communication ou de diffusion d’informations. Pour une information complète nous vous invitons à consulter le document ”Politique de protection des données à caractère personnel” qui vous sera remis. Le stagiaire bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et opposition aux traitements pour motif légitime en faisant sa demande à par mail à groupesogedia@gmail.com
PROPRIETE INTELLECTUELLE – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les documents créés par l’organisme de formation groupe Sogedia pour le client et découlant du contrat de formation restent la propriété de l’organisme de formation jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des factures dues par le client au titre de la convention de formation. En conséquence, toute utilisation des documents par le client avant paiement intégral est interdite. Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à l’organisme de formation groupe Sogedia et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’organisme de formation groupe Sogedia ou à des tiers les dits supports sans un accord écrit préalable de l’organisme de formation.
LE DÉROULEMENT DES STAGES
Dès le début de la formation, vous serez accueilli par la formatrice et la directrice du centre de formation. Les horaires journaliers sont fixés en commun avec chaque groupe, de telle sorte que les contraintes éventuelles de transport soient au mieux prises en compte, tout en respectant une amplitude de 7 h30 de formation par jour suivant le contrat. Un support pédagogique documentaire est remis à chaque stagiaire. Sont également joints dans ce document le “Règlement intérieur du stage” et une “Fiche d’évaluation” qui permet à chaque stagiaire d’exprimer ses acquis et appréciations en terme de satisfaction du stage. Ces fiches sont remplies à l’issue de chaque formation et remises aux formateurs. Elles sont ensuite analysées très soigneusement par ces derniers et notre commission pédagogique et scientifique, permettant ainsi d’améliorer en permanence la qualité de nos stages. À l’issue de chaque module, la directrice délivrera, en fonction notamment des retours sur l’évaluation des acquis, une attestation de fin de formation à chaque stagiaire. Évaluation - Tout au long de la formation, un dispositif adapté, constitué d’exercices d’application, d’études de cas ou de mises en situation permet aux stagiaires et au formateur d’évaluer le niveau des acquis des participants au regard des objectifs de compétence
OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
1.1 Obligations, Garanties et Responsabilités relatives aux Services
L’organisme de formation Groupe Sogédia s’engage à réaliser, et à ce que ses préposés réalisent les services commandés selon la convention de formation avec toute la compétence et la qualité nécessaires pour répondre aux besoins du client. Les réclamations ou réserves du client relatives aux Services, doivent être effectuées par le client auprès de l’organisme de formation, par tout moyen procurant une trace écrite, dans les quinze jours, non compris les jours fériés, qui suivent la fin de la formation et des services. Les obligations de l’organisme de formation se limitent à celles indiquées dans la convention de formation. Le client reste seul responsable de la bonne mise en œuvre au sein de son entreprise des services réalisés par l’organisme de formation. En aucun cas l’organisme de formation ne garantit l’obtention par le client d’une quelconque certification. L’organisme de formation n’est ou ne sera responsable d’une utilisation erronée des outils fournis ou d’une utilisation, par le client, dans un cadre différent de celui définit dans la convention de formation.
1.2 Responsabilités
1.2.1 En cas de non respect par une partie, de l’une de ses obligations aux termes de la convention contractuelle de formation, celle-ci pourra être tenue, dans les conditions du droit commun, au versement de dommages-intérêts au titre de sa responsabilité. 1.2.2 L’organisme de formation Groupe Sogedia s’engage à respecter la législation et la réglementation du travail, notamment les dispositions prohibant le travail dissimulé, celles relatives aux formalités d’embauches, aux déclarations à faire aux autorités administratives, à la rémunération des employés, à la sécurité des employés.
1.2.3 L’organisme de formation Groupe Sogedia s’engage à respecter la législation et la réglementation relatives au respect et à la protection de l’environnement.
1.2.4 L’organisme de formation Groupe Sogedia s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’organisme ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de l’organisme de formation.
1.2.5 L’organisme de formation Groupe Sogedia n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. L’organisme de formation ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la directrice du centre dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
DÉBAUCHE DU PERSONNEL
Le Client s'interdit de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement (notamment par une autre entité de son groupe) tout collaborateur de l’organisme de formation du Groupe Sogedia qu'il soit salarié ou non, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Le client s’interdit de travailler directement ou indirectement avec tout collaborateur de l’organisme de formation Groupe Sogedia (salarié ou sous-traitant) sans être passé au préalable par l’intermédiaire de l’organisme. Les présentes interdictions s'appliquent pendant toute la durée de la convention contractuelle de formation et pendant les 36 mois qui suivront sa cessation, pour quelque cause que ce soit. En cas d'infraction à la présente interdiction, le client sera tenu de payer à l’organisme de formation Groupe Sogedia à titre de clause pénale, une indemnité libératoire, forfaitaire et définitive d'un montant égal à 150 fois le montant journalier facturé au client, par personne sollicitée ou embauchée.
FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure (reconnus comme tels par la jurisprudence des cours et tribunaux français) suspendront dans un premier temps les obligations des parties affectées par ces cas de force majeure ; si leurs effets durent plus de trente jours, la convention contractuelle pourront être résolus/résiliés de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sans frais ni indemnité d'aucune sorte de part et d’autre.
CONDITIONS RESTRICTIVES
L’organisme de formation Groupe Sogedia se réserve le droit :
-De refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire
-D’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente
-D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.
LES PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le prix de chaque stage figure sur la fiche programme du support fourni. Il est applicable pour les inscriptions fermes, reçues et confirmées. Ce prix est forfaitaire, net et sans TVA (exonéré). Il ne concerne que les coûts pédagogiques. Les frais de repas, d’hébergement et de déplacement sont à la charge directe du client. Le règlement du coût de formation est à effectuer comptant, sans escompte, lors de l’inscription, sauf accord de prise en charge OPCO ou CPF. En retour, nous confirmons l’inscription et fournissons la facture mentionnant le règlement effectué. Tout paiement intervenant postérieurement à ces conditions générales de vente, ou aux conditions d’échéances contractuelles particulières éventuellement accordées et figurant sur la facture, pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement de l’indemnité pour frais de recouvrement prévue par l’article L441-6 du Code de commerce d’un montant de 40€. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. En cas de paiement effectué par un OPCO ou tout autre organisme, il appartient à l’établissement de s’assurer de la bonne fin du règlement par celui-ci.
FACTURATION ET REGLEMENT
Une facture est établie par l’organisme de formation Groupe Sogedia pour chaque exécution de services délivrés au client dès la fin de la formation. Les factures peuvent être réglées par chèque ou espèces ou virement. Le paiement des factures devra s’effectuer à réception de la facture. Le non règlement ou le retard de paiement d’une prestation entraîne l’arrêt immédiat de l’accompagnement par le consultant et l’organisme de formation Groupe Sogedia jusqu’à la régularisation de la situation par le client. Le client s’engage à notifier à l’organisme de formation Groupe Sogedia toute éventuelle délégation auprès d’un OPCO, d’un FAF ou autres organismes financeurs (POLE EMPLOI / CPF / etc ...) au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut l’organisme de formation Groupe Sogedia se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.
CONDITIONS DE REPORT ET D'ANNULATION
Les conditions de report sont les suivantes :
–
On autorise 1 report de date sur une formation de 35 heures (si il y a + de reports, la formation sera due)
–
Les conditions d’annulation s’enclenche si les reports sont répétitifs (+ de 1) et non légitime :
En cas d’annulation de la formation en cas de force majeur à notre initiative. Seule la partie réalisée de la formation sera facturée et les règlements excédentaires seront remboursés, à moins que la partie non réalisée du stage soit reportée à une date ultérieure en accord avec les établissements et les stagiaires concernés. En cas d’annulation de la part d’un stagiaire ou de son établissement employeur dans les deux semaines précédant le stage, il sera facturé 30% du coût de la formation prévue à titre de clause de dédit, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil. Dans un tel cas de figure, ces frais feraient l’objet d’une facture spécifique, payable par l’établissement.
En cas d’annulation de la part d’un stagiaire ou de son établissement employeur moins de 2 semaines précédant la formation, celle-ci sera facturée entièrement.
INFORMATIQUES ET LIBERTES – COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies au cours et pour les besoins du contrat sont enregistrés dans un fichier informatisé par l’organisme de formation GROUPE SOGEDIA et ne sont utilisées uniquement que dans le cadre professionnel des opérations et services proposés par l’organisme de formation GROUPE SOGEDIA au client. Elles sont conservées au minimum pendant la durée du contrat et/ou pour la durée prévue par la réglementation en vigueur en fonction des obligations applicables à l’organisme de formation GROUPE SOGEDIA et sont destinées uniquement aux salariés, collaborateurs et sous-traitants de GROUPE SOGEDIA concernés pour le traitement de ces données en vue de la bonne exécution dudit Contrat. Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées à la directrice du centre Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à groupesogedia@gmail.com
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : groupesogedia@gmail.com
L’organisme de formation Groupe Sogedia dispose de moyens informatiques destinés à collecter et sauvegarder sous format informatique des informations diverses nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées et communiquées par ses clients et partenaires dans le cadre des contrats ou accords de prestation conclus entre eux.
Les informations enregistrées n’ont pour but que la bonne exécution des missions confiées à l’organisme de formation Groupe Sogedia et sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : salariés et sous-traitants sous contrat valable avec l’organisme de formation groupe Sogedia et concernés par les informations collectées. Ces destinataires auront communication des données suivantes : fichiers, documents, vidéos, photos et tout autre support informatique enregistré sur la box avec accord des personnes ou entreprises concernées dans le seul cadre des contrats et accords de prestation conclu avec notre société.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à assurer une sauvegarde et une accessibilité continue et à distance de données pour les clients de l’organisme de formation Groupe Sogedia Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : groupesogedia@gmail.com
CGV RÉVISÉE V02 LE 28 décembre 2023
Toute inscription à une session de formation ou commande de formation implique, de la part du futur stagiaire et de son établissement, l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’inscription et d’établissement de la convention de formation qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
L’INSCRIPTION SUR UN STAGE
N’hésitez pas, si vous le souhaitez, à réserver une place sur un stage par téléphone. Ensuite, merci de confirmer votre inscription en nous envoyant un bulletin d’inscription par mail. L’inscription ne sera effective qu’à compter de la réception du bulletin d’inscription dûment complété et après vérification par nos soins que le stagiaire entre bien dans le public concerné et remplit les éventuels prérequis.
LA CONVENTION DE FORMATION
Une convention de formation est établie avec l’employeur de chaque stagiaire ou directement avec le ou la participante. Elle vous sera adressée, en deux exemplaires, à l’employeur au plus tard 1 semaine avant le début du stage. Un exemplaire signé doit impérativement nous être retourné avant le début de la formation.
LA CONVOCATION DE STAGE
Au plus tard 1 semaine avant le début du stage, une convocation, établie au nom du stagiaire, lui est adressé. Cette convocation précise le lieu exact de déroulement du stage ainsi que les heures de début et de fin de celui-ci. Elle comporte en outre le programme du stage, les renseignements pratiques nécessaires (tenue de travail éventuelle, etc.), une liste d’hébergements possibles, un plan d’accès ainsi qu’un questionnaire de positionnement permettant d’apprécier les acquis et les besoins du futur stagiaire et devant nous être impérativement retourné avant le début de la formation.
L’HÉBERGEMENT ET LA RESTAURATION
Nous ne nous chargeons pas de la réservation d'hébergement. Pour la restauration, vous avez accès lors des formations au soft et petits gâteaux et micro- onde sur place. Une boulangerie et restaurant se trouvent à 2min à pieds du lieu de formation.
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies par le GROUPE SOGEDIA font l’objet de traitements pour assurer la gestion des sessions de formation. Elles ne seront pas cédées à des tiers. L’adresse courriel peut être utilisée à des fins de communication ou de diffusion d’informations. Pour une information complète nous vous invitons à consulter le document ”Politique de protection des données à caractère personnel” qui vous sera remis. Le stagiaire bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et opposition aux traitements pour motif légitime en faisant sa demande à par mail à groupesogedia@gmail.com
PROPRIETE INTELLECTUELLE – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les documents créés par l’organisme de formation groupe Sogedia pour le client et découlant du contrat de formation restent la propriété de l’organisme de formation jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des factures dues par le client au titre de la convention de formation. En conséquence, toute utilisation des documents par le client avant paiement intégral est interdite. Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à l’organisme de formation groupe Sogedia et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’organisme de formation groupe Sogedia ou à des tiers les dits supports sans un accord écrit préalable de l’organisme de formation.
LE DÉROULEMENT DES STAGES
Dès le début de la formation, vous serez accueilli par la formatrice et la directrice du centre de formation. Les horaires journaliers sont fixés en commun avec chaque groupe, de telle sorte que les contraintes éventuelles de transport soient au mieux prises en compte, tout en respectant une amplitude de 7 h30 de formation par jour suivant le contrat. Un support pédagogique documentaire est remis à chaque stagiaire. Sont également joints dans ce document le “Règlement intérieur du stage” et une “Fiche d’évaluation” qui permet à chaque stagiaire d’exprimer ses acquis et appréciations en terme de satisfaction du stage. Ces fiches sont remplies à l’issue de chaque formation et remises aux formateurs. Elles sont ensuite analysées très soigneusement par ces derniers et notre commission pédagogique et scientifique, permettant ainsi d’améliorer en permanence la qualité de nos stages. À l’issue de chaque module, la directrice délivrera, en fonction notamment des retours sur l’évaluation des acquis, une attestation de fin de formation à chaque stagiaire. Évaluation - Tout au long de la formation, un dispositif adapté, constitué d’exercices d’application, d’études de cas ou de mises en situation permet aux stagiaires et au formateur d’évaluer le niveau des acquis des participants au regard des objectifs de compétence
OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
1.1 Obligations, Garanties et Responsabilités relatives aux Services
L’organisme de formation Groupe Sogédia s’engage à réaliser, et à ce que ses préposés réalisent les services commandés selon la convention de formation avec toute la compétence et la qualité nécessaires pour répondre aux besoins du client. Les réclamations ou réserves du client relatives aux Services, doivent être effectuées par le client auprès de l’organisme de formation, par tout moyen procurant une trace écrite, dans les quinze jours, non compris les jours fériés, qui suivent la fin de la formation et des services. Les obligations de l’organisme de formation se limitent à celles indiquées dans la convention de formation. Le client reste seul responsable de la bonne mise en œuvre au sein de son entreprise des services réalisés par l’organisme de formation. En aucun cas l’organisme de formation ne garantit l’obtention par le client d’une quelconque certification. L’organisme de formation n’est ou ne sera responsable d’une utilisation erronée des outils fournis ou d’une utilisation, par le client, dans un cadre différent de celui définit dans la convention de formation.
1.2 Responsabilités
1.2.1 En cas de non respect par une partie, de l’une de ses obligations aux termes de la convention contractuelle de formation, celle-ci pourra être tenue, dans les conditions du droit commun, au versement de dommages-intérêts au titre de sa responsabilité. 1.2.2 L’organisme de formation Groupe Sogedia s’engage à respecter la législation et la réglementation du travail, notamment les dispositions prohibant le travail dissimulé, celles relatives aux formalités d’embauches, aux déclarations à faire aux autorités administratives, à la rémunération des employés, à la sécurité des employés.
1.2.3 L’organisme de formation Groupe Sogedia s’engage à respecter la législation et la réglementation relatives au respect et à la protection de l’environnement.
1.2.4 L’organisme de formation Groupe Sogedia s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’organisme ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de l’organisme de formation.
1.2.5 L’organisme de formation Groupe Sogedia n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. L’organisme de formation ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la directrice du centre dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
DÉBAUCHE DU PERSONNEL
Le Client s'interdit de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement (notamment par une autre entité de son groupe) tout collaborateur de l’organisme de formation du Groupe Sogedia qu'il soit salarié ou non, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Le client s’interdit de travailler directement ou indirectement avec tout collaborateur de l’organisme de formation Groupe Sogedia (salarié ou sous-traitant) sans être passé au préalable par l’intermédiaire de l’organisme. Les présentes interdictions s'appliquent pendant toute la durée de la convention contractuelle de formation et pendant les 36 mois qui suivront sa cessation, pour quelque cause que ce soit. En cas d'infraction à la présente interdiction, le client sera tenu de payer à l’organisme de formation Groupe Sogedia à titre de clause pénale, une indemnité libératoire, forfaitaire et définitive d'un montant égal à 150 fois le montant journalier facturé au client, par personne sollicitée ou embauchée.
FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure (reconnus comme tels par la jurisprudence des cours et tribunaux français) suspendront dans un premier temps les obligations des parties affectées par ces cas de force majeure ; si leurs effets durent plus de trente jours, la convention contractuelle pourront être résolus/résiliés de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sans frais ni indemnité d'aucune sorte de part et d’autre.
CONDITIONS RESTRICTIVES
L’organisme de formation Groupe Sogedia se réserve le droit :
-De refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire
-D’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente
-D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.
LES PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le prix de chaque stage figure sur la fiche programme du support fourni. Il est applicable pour les inscriptions fermes, reçues et confirmées. Ce prix est forfaitaire, net et sans TVA (exonéré). Il ne concerne que les coûts pédagogiques. Les frais de repas, d’hébergement et de déplacement sont à la charge directe du client. Le règlement du coût de formation est à effectuer comptant, sans escompte, lors de l’inscription, sauf accord de prise en charge OPCO ou CPF. En retour, nous confirmons l’inscription et fournissons la facture mentionnant le règlement effectué. Tout paiement intervenant postérieurement à ces conditions générales de vente, ou aux conditions d’échéances contractuelles particulières éventuellement accordées et figurant sur la facture, pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement de l’indemnité pour frais de recouvrement prévue par l’article L441-6 du Code de commerce d’un montant de 40€. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. En cas de paiement effectué par un OPCO ou tout autre organisme, il appartient à l’établissement de s’assurer de la bonne fin du règlement par celui-ci.
FACTURATION ET REGLEMENT
Une facture est établie par l’organisme de formation Groupe Sogedia pour chaque exécution de services délivrés au client dès la fin de la formation. Les factures peuvent être réglées par chèque ou espèces ou virement. Le paiement des factures devra s’effectuer à réception de la facture. Le non règlement ou le retard de paiement d’une prestation entraîne l’arrêt immédiat de l’accompagnement par le consultant et l’organisme de formation Groupe Sogedia jusqu’à la régularisation de la situation par le client. Le client s’engage à notifier à l’organisme de formation Groupe Sogedia toute éventuelle délégation auprès d’un OPCO, d’un FAF ou autres organismes financeurs (POLE EMPLOI / CPF / etc ...) au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut l’organisme de formation Groupe Sogedia se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.
CONDITIONS DE REPORT ET D'ANNULATION
Les conditions de report sont les suivantes :
–
On autorise 1 report de date sur une formation de 35 heures (si il y a + de reports, la formation sera due)
–
Les conditions d’annulation s’enclenche si les reports sont répétitifs (+ de 1) et non légitime :
En cas d’annulation de la formation en cas de force majeur à notre initiative. Seule la partie réalisée de la formation sera facturée et les règlements excédentaires seront remboursés, à moins que la partie non réalisée du stage soit reportée à une date ultérieure en accord avec les établissements et les stagiaires concernés. En cas d’annulation de la part d’un stagiaire ou de son établissement employeur dans les deux semaines précédant le stage, il sera facturé 30% du coût de la formation prévue à titre de clause de dédit, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil. Dans un tel cas de figure, ces frais feraient l’objet d’une facture spécifique, payable par l’établissement.
En cas d’annulation de la part d’un stagiaire ou de son établissement employeur moins de 2 semaines précédant la formation, celle-ci sera facturée entièrement.
INFORMATIQUES ET LIBERTES – COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies au cours et pour les besoins du contrat sont enregistrés dans un fichier informatisé par l’organisme de formation GROUPE SOGEDIA et ne sont utilisées uniquement que dans le cadre professionnel des opérations et services proposés par l’organisme de formation GROUPE SOGEDIA au client. Elles sont conservées au minimum pendant la durée du contrat et/ou pour la durée prévue par la réglementation en vigueur en fonction des obligations applicables à l’organisme de formation GROUPE SOGEDIA et sont destinées uniquement aux salariés, collaborateurs et sous-traitants de GROUPE SOGEDIA concernés pour le traitement de ces données en vue de la bonne exécution dudit Contrat. Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées à la directrice du centre Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à groupesogedia@gmail.com
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : groupesogedia@gmail.com
L’organisme de formation Groupe Sogedia dispose de moyens informatiques destinés à collecter et sauvegarder sous format informatique des informations diverses nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées et communiquées par ses clients et partenaires dans le cadre des contrats ou accords de prestation conclus entre eux.
Les informations enregistrées n’ont pour but que la bonne exécution des missions confiées à l’organisme de formation Groupe Sogedia et sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : salariés et sous-traitants sous contrat valable avec l’organisme de formation groupe Sogedia et concernés par les informations collectées. Ces destinataires auront communication des données suivantes : fichiers, documents, vidéos, photos et tout autre support informatique enregistré sur la box avec accord des personnes ou entreprises concernées dans le seul cadre des contrats et accords de prestation conclu avec notre société.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à assurer une sauvegarde et une accessibilité continue et à distance de données pour les clients de l’organisme de formation Groupe Sogedia Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : groupesogedia@gmail.com
CGV RÉVISÉE V02 LE 28 décembre 2023
